Quelles sont les démarches à mener pour recouvrer les créances clients ?

Ne pas recouvrer les créances clients peut occasionner la faillite d’une entreprise. En effet, les impayés ou les retards de paiement dégradent la trésorerie d’une firme. Elle n’a plus alors assez de liquidité pour faire face à ses dépenses et financer ses projets. Logiquement, cela freine son développement.

La baisse de la trésorerie en raison des créances clients réduira son fonds de roulement. L’entreprise ne va plus alors produire comme autrefois et son chiffre d’affaires sera en berne. Si rien n’est fait, elle pourrait sombrer. La seule solution est de recouvrer ses créances au plus vite. Mais, comment procéder ? Suivez ce développement pour tout savoir.

La procédure amiable

Avant d’engager une quelconque procédure pour recouvrer votre créance, vous devez attendre que le délai de paiement arrive d’abord à expiration. Dès que le temps est accompli ici, vous pouvez vous faire aider par une entreprise de recouvrement de crédit.

Au regard des exigences de la loi en matière de recouvrement des créances clients, vous devez d’abord engager une procédure amiable avec le client qui n’a pas réglé ses dettes à l’échéance. À cet effet, vous devez lui rappeler l’obligation de paiement.

Engagez une discussion avec lui afin de trouver un terrain d’entente le plus rapidement possible. Si sa situation financière n’est pas stable, proposez-lui alors des solutions pouvant l’aider à payer ses dettes aisément. Ici, vous pouvez le contacter directement par téléphone.

Adressez-lui une lettre de relance

Vous devez la faire suivre de la facture non soldée. Il vous faut mentionner dans la présente lettre, le montant que l’intéressé vous doit. Elle doit également faire mention de l’échéance prévue. Votre client peut bien l’avoir oublié. Faites ce pas avant d’intenter toute action en justice.

Il se peut que votre client ait oublié la date prévue pour le remboursement. Dans la lettre, avec courtoisie, vous pouvez lui indiquer les démarches que vous ferez par la suite s’il n’honore pas ses engagements au plus tôt.

Si votre intention est de porter l’affaire devant une juridiction, alors vous devez lui adresser une lettre de relance par recommandé avec accusé de réception. De ce fait, vous connaîtrez la date précise à laquelle il soldera. Autrement, vous aurez votre preuve pour une mise en information.

La mise en demeure

C’est le dernier pas à poser avant d’entamer la procédure contentieuse. Il s’agit ici d’une intervention formelle qu’on fait au client qui n’a pas su honorer ses engagements à temps. Des mentions obligatoires doivent forcément être respectées ici.

Dans le cas d’espèce, il est conseillé de confier l’envoi à une société de recouvrement comme celle que vous trouverez sur ce site. Ainsi, vous ne rencontrerez pas de difficulté au moment de faire le recouvrement judiciaire. Il faut noter que la mise en demeure s’envoie toujours avec accusé de réception.

La société de recouvrement connaît les mentions spécifiques que la mise en demeure doit comporter. Ici, vous allez signer un contrat avec ladite société. Elle doit être mise au courant du montant de la créance, la raison de cette dernière (les prestations fournies ou les biens vendus, etc.).

Le recouvrement judiciaire

La créance est votre droit. Vous pouvez en savoir plus sur cette dernière ici. Si la voie amiable se solde par un échec, saisissez la justice. Ici, vous devez inéluctablement vous faire assister par un professionnel.

Une société de recouvrement par exemple. Ainsi, la procédure contentieuse sera faite de façon bien méthodique. Il faut noter que la procédure sera quelque peu différente en fonction de la somme à recouvrer et la nature du débiteur.

L’injonction de payer

Cette procédure est plus indiquée pour vous si le montant à recouvrer est inférieur à 4000 euros. Elle vous permet de contraindre le débiteur à payer la somme due. L’ordonnance d’injonction de payer sera adressée au Tribunal d’Instance pour les litiges dont la somme est inférieure de 10 000 euros.

C’est le Tribunal de Commerce qui s’occupe des cas de créance de nature commerciale. Il faut noter ici que le juge n’écoutera aucune des deux parties avant de rendre sa décision. Les documents fournis par le créancier lui suffisent amplement pour juger l’affaire.

Avant que votre requête ne soit acceptée, il doit s’agir d’une obligation en argent. Le montant de la dette doit être facilement déterminable. La lettre de change, le billet à ordre et autres sont acceptés par le juge.

Ce sont des documents qui prouvent que la dette existe. Un contrat signé avec le client peut aussi être utilisé. Dès que le juge rend l’ordonnance, un Huissier de Justice la signifie à votre débiteur. À votre demande, l’huissier peut procéder à des saisies des biens du client insolvable.

Le référé-provision

Cette procédure est souvent engagée pour des litiges avec l’administration. Comme dans le cas précédent, vous devez justifier votre requête. Des factures ou un contrat peuvent être utilisés dans le cas d’espèce. Ici, le juge voudra écouter le débiteur.

Il va donc être convoqué à une audience. C’est pendant l’audience que le juge va statuer sur la requête du créancier. S’il la trouve recevable, il va rendre une ordonnance d’exécution provisoire. Vous ne tarderez plus à recouvrer vos créances.

L’assignation de paiement

Si ces deux procédures qui viennent d’être énumérées ne conviennent pas à votre situation, vous ferez recours à l’assignation de fond. La juridiction qui prendra en charge l’affaire est ributaire du montant et du type de litige. Ici, le montant à recouvrer est bien supérieur aux 4000 euros.

En contactant l'huissier, le créancier va amener le client insolvable à comparaître devant cette personne qui est investie pour dire le droit dans le cas d’espèce. Devant lui, un débat contradictoire se fera. En effet, le débiteur a le droit de contester la créance évoquée. Le juge va statuer par la suite.

Contacter un huissier de justice

Dès que le juge reconnaît votre créance, vous pouvez la recouvrer. À cet effet, vous avez l’obligation de contacter un huissier de justice. C’est lui qui vous aidera à faire exécuter la décision du juge. Rapprochez-vous de lui donc avec le titre exécutoire.

Il s’agit de la décision qui somme le débiteur de payer sa dette. Dès que vous lui présentez cette preuve irréfutable, le présent officier ministériel mettra alors en place les voies adéquates pour faire respecter la décision du juge.

La saisie sur les comptes bancaires, la saisie des biens, la saisie sur salaire et autres sont les méthodes qu’il adopterait. Vous devez être patient, car il peut arriver que le recouvrement prenne des mois
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