La garantie loyers impayés : Comment fonctionne cette assurance vie ?

Les défauts de payement de loyer sont monnaie courante dans le domaine de la location immobilière. Les bailleurs se retrouvent en difficulté financière du fait de ces situations imprévues, et manquent ainsi de jouir de leur investissement locatif. Le manque de protection juridique vis-à-vis de ces derniers conforte davantage certains locataires dans leurs forfaits. Toutefois, il existe depuis quelques années une couverture sociale qui préserve les intérêts des propriétaires en cas de loyers impayés. Il s’agit de l’assurance loyers impayés également appelés garantis loyers impayés. Dans cet article, nous vous dévoilons le fonctionnement de cette assurance vie.

Définition de l’assurance garantie loyers impayés

L’assurance loyers impayés ou garantis loyers impayés est une assurance qui préserve les intérêts financiers du propriétaire bailleur en cas de survenue d’une situation imprévue. Comme son nom l’indique, cette assurance couvre les dommages créés par un défaut de payement de loyers ou de charges locatives. Cependant, cette assurance couvre également d’autres aléas locatifs comme une dégradation immobilière, le départ précipité d’un locataire ou encore les frais juridiques induits par un contentieux locatif.

Comment fonctionne l’assurance garantie loyers impayés ?

L’assurance loyers impayés permet au propriétaire bailleur d’être remboursé en cas d’aléas locatifs, s’il remplit toutes les conditions de souscription à une assurance. Cette couverture peut être souscrite pour une maison, un appartement ou encore pour un parking. Son fonctionnement exige que le propriétaire prenne certaines mesures préventives, notamment dans les cas des défauts de payement.

Ainsi, lorsque le locataire atteint 15 jours de retard dans le payement, le propriétaire doit lui adresser une lettre de relance. En cas de persistance du défaut de payement atteignant 35 jours de retard, une lettre recommandée de mise en demeure avec accusée de réception doit être envoyée au locataire pour le sommer de se mettre en règle. Si cette dernière tentative demeure infructueuse et que la défaillance atteint 40 jours, le propriétaire devra transmettre à son assureur le dossier du locataire défaillant. Il reviendra à ce dernier d’étudier le dossier du locataire et de décider de son éligibilité.

Si le retard de payement atteint deux mois (60 jours) et que l’assureur décide de poursuivre la procédure, il devra recourir aux services d’un huissier de justice, lequel devra délivrer un commandement de payer au locataire concerné. Cette étape marque le début d’une procédure juridique de résiliation du bail. Elle peut aboutir à une expulsion du locataire si ce dernier ne régularise pas sa situation dans les deux mois suivants.

Lorsque le retard atteint trois mois, l’assureur verse une indemnisation correspondant à la période de loyers impayés. Si le contrat d’assurance le prévoit, l’indemnisation peut se poursuivre durant plusieurs mois.

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Qui doit prendre une assurance loyers impayés ?

La garantie loyers impayés est une assurance qui est exclusivement réservée aux propriétaires bailleurs. Bien qu’elle prévoie des indemnisations pour des aléas que peut subir tout type d’habitat, elle ne couvre que ceux qui se produisent sur les immeubles faisant l’objet d’un bail. Il faut également souligner qu’il ne s’agit pas d’une assurance obligatoire. Toutefois, elle est fortement recommandée du fait de l’imprévisibilité des situations qu’elle couvre.

Quand intervient l’assurance loyers impayés ?

L’assurance intervient dans plusieurs types de situations qui peuvent être mises dans la catégorie des aléas locatifs. Pour chaque type de situation, il existe une garantie spécifique. Comme étayé plus haut, les défauts de payements constituent la principale situation couverte par cette assurance. Outre la garantie loyers impayés, il existe aussi la garantie dégradations immobilières. Elle rembourse les frais déboursés par le bailleur pour réparer les dégradations causées par un locataire. Elle est généralement associée à la garantie loyers impayés.

Trois autres garanties sont prévues par l’assurance loyers impayée. D’abord, la garantie départ prématuré. Elle intervient lorsque le locataire décède ou lorsque celui-ci quitte prématurément le local en violant les conditions légales de départ. Ensuite, il est aussi prévu une garantie protection juridique qui couvre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d’une procédure juridique. Enfin, une garantie vacance locative est aussi contenue dans cette assurance. Elle permet de compenser les pertes subies par un propriétaire bailleur du fait d’une absence de preneur.

Est-ce qu’un locataire peut prendre une assurance loyer impayée ?

La souscription à une garantie loyers impayés est exclusivement réservée aux propriétaires. Le locataire n’est pas éligible pour une souscription. Il existe toutefois d’autres types de couvertures auxquels ce dernier peut recourir pour éviter une exclusion.

Avantages garantis loyers impayés

L’assurance garantie loyers impayée présente trois principaux avantages aux souscripteurs. Le premier avantage est relatif aux nombreuses garanties prévues dans les clauses du contrat. Ces garanties protègent financièrement le bailleur en cas de survenue d’une situation imprévue. Le second avantage est que l’assureur ne peut se soustraire à son obligation d’indemnisation. Quant au troisième avantage, il est d’ordre fiscal. En effet, la prime d’assurance obtenue par le bailleur ne fera l’objet d’une déduction fiscale que sur la garantie relative aux loyers impayés.

Inconvénients garantis loyers impayés

La garantie loyers impayés ne comporte pas que des avantages pour les propriétaires. Quelques limites peuvent également être énumérées. La première concerne l’éligibilité du locataire. Cette condition sine qua non bloque souvent l’indemnisation, car la détermination des critères d’éligibilité relève de la seule discrétion des assureurs. Le second inconvénient est relatif au coût de l’assurance. Il est fixé à 2 ou 4 % du loyer annuel. Aussi, le délai de l’indemnisation est jugé long en raison de la procédure étalée sur plusieurs mois.

Comparer les offres d'assurance habitation avant de signer

Une garantie loyers impayés permet donc à un propriétaire de se prémunir contre les soucis liés au fait qu'un locataire ne paye pas mensuellement ce qu'il doit. Dans le cas où il ne souscrit pas une telle assurance, un propriétaire peut avoir de vrais problèmes, surtout si le mauvais payeur fait preuve de mauvaise volonté et continue à vivre dans son logement sans régler la moindre mensualité.

De même l'assurance d'un logement, quand on est propriétaire et qu'on n'occupe pas les lieux, est très importante. Si on n'y prend pas garde, et que le locataire rencontre des soucis, on peut avoir à payer soi-même de lourdes factures. Avec une assurance pour propriétaire, on est plus serein, surtout si l'on a réussi à trouver une bonne assurance, qui prend en charge un maximum de risques. Mais une telle assurance habitation risque de coûter cher, à moins de s'assurer de trouver les meilleurs tarifs, à prestations équivalentes.

Comment trouver l'assurance la moins chère ?

Mais comment procéder pour être certain de pouvoir avoir affaire à une assurance habitation sérieuse, qui pratique des tarifs bas et qui assure des prestations de grande qualité ? Il n'y a une qu'une solution, ou tout du moins il en a une qui s'avère particulièrement efficace : utiliser ce comparateur pour assurance habitation, redoutable pour mettre en avant, en fonction du logement, l'assurance qui sera à la fois la moins onéreuse et la plus satisfaisante.

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